Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 28 février
Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2011 modifie l'annexe II de l'arrêté du 28 février 1995.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 1995Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 28 février 1995Art. Annexe II