Arrêté du 6 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2011

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance