Arrêté du 6 décembre 1952

Article 3-1

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Article 3-1

La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la recherche, ainsi qu'au chef de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à l'administrateur général. Ce rapport est examiné par le comité d'audit du conseil d'administration, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 15 août 2008 · Dernière version le 24 mai 2023

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Rapport annuel de la commission consultative des marchés

Résumé. La commission consultative des marchés doit faire un rapport annuel d'activité et le soumettre à plusieurs ministres et responsables.

La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la recherche, ainsi qu'au chef de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à l'administrateur général. Ce rapport est examiné par le comité d'audit du conseil d'administration, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2023

Modifié parArrêté du 24 février 2023art. 1 : Modification des seuils de transmission des contrats du CEA

En résumé. Le rapport annuel d'activité de la commission consultative des marchés est désormais également adressé à deux nouvelles instances: les énergies alternatives et l'administrateur général.

Source : Légifrance