Arrêté du 6 décembre 1952

Article 3-1

Créé le 15 août 2008 · En vigueur depuis le 24 mai 2023

La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la recherche, ainsi qu'au chef de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à l'administrateur général. Ce rapport est examiné par le comité d'audit du conseil d'administration, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 août 2008 au mardi 23 mai 2023

Créé parArrêté du 1er août 2008art. 6