A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 décembre 1952 :Art. 3 : Transmission trimestrielle des marchés au CEA
→ Version 2 : Changement des modalités d'intervention de la Commission
→ Version 2 : Changement des modalités d'intervention de la Commission
Arrêté du 6 décembre 1952 :
Art. 3