Arrêté du 3 mars 1997

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Art. 2. - L'

article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé

(

Transmission trimestrielle des marchés au CEA

)

Art. 3

Transmission trimestrielle des marchés au CEA

L'administrateur du CEA transmet trimestriellement au président de la commission la liste des marchés non soumis à son avis, mais dont le montant dépasse les seuils européens.

est modifié comme suit :

<< Le CEA communique périodiquement à la commission la liste des marchés conclus dont le montant hors taxes est compris entre 1 et 10 MF et qui ne remplissent pas les conditions de seuil définies à l'

article 2

.

<< Le président peut demander l'évocation de certains de ces marchés devant la commission. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé (Transmission trimestrielle des marchés au CEA) est modifié comme suit :

<< Le CEA communique périodiquement à la commission la liste des marchés conclus dont le montant hors taxes est compris entre 1 et 10 MF et qui ne remplissent pas les conditions de seuil définies à l'article 2.

<< Le président peut demander l'évocation de certains de ces marchés devant la commission. >>

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