Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé est modifié comme suit :
<< Le CEA communique périodiquement à la commission la liste des marchés conclus dont le montant hors taxes est compris entre 1 et 10 MF et qui ne remplissent pas les conditions de seuil définies à l'article 2.
<< Le président peut demander l'évocation de certains de ces marchés devant la commission. >>