Arrêté du 6 décembre 1952

Article 2

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Article 2

Sont transmis au président de la commission les projets de contrats de la commande publique dont le montant hors taxe est égal ou supérieur aux seuils suivants :

500 000 €, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ;

3 000 000 €, s'agissant de prestations de services ou de fournitures ;

4 000 000 €, s'agissant de travaux de bâtiment ou de génie civil.

Parmi les projets de contrats qui lui sont transmis, le président sélectionne ceux qui sont soumis à l'avis de la commission.

La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.

La commission adopte ses avis à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. La commission ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 1952 · Dernière version le 24 mai 2023

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Examen des contrats de la commande publique

Résumé. Les contrats de la commande publique au-dessus de certains montants doivent être examinés par une commission qui donne un avis.

Sont transmis au président de la commission les projets de contrats de la commande publique dont le montant hors taxe est égal ou supérieur aux seuils suivants :

500 000 €, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ;

3 000 000 €, s'agissant de prestations de services ou de fournitures ;

4 000 000 €, s'agissant de travaux de bâtiment ou de génie civil.

Parmi les projets de contrats qui lui sont transmis, le président sélectionne ceux qui sont soumis à l'avis de la commission.

La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.

La commission adopte ses avis à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. La commission ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2023

Modifié parArrêté du 24 février 2023art. 1 : Modification des seuils de transmission des contrats du CEA

En résumé. Les seuils de montant pour les contrats soumis à transmission au président de la commission ont été augmentés, et le terme 'contrats de la commande publique' remplace 'marchés ou accords-cadres'.

En vigueur du vendredi 15 août 2008 au mardi 23 mai 2023

Modifié parArrêté du 1er août 2008art. 4 : Modification des seuils de transmission des projets de marchés

En résumé. Les seuils de transmission des projets de marchés ou accords-cadres au président de la commission ont été mis à jour et précisés, avec des modifications dans les procédures de sélection et d'avis par la commission.

En vigueur du dimanche 9 mars 1997 au jeudi 14 août 2008

Modifié parArrêté du 3 mars 1997art. 1

En résumé. La commission ne traite plus tous les projets de marchés mais seulement ceux sélectionnés par son président, avec des seuils de montant définis pour leur transmission.

En vigueur du dimanche 7 décembre 1952 au samedi 8 mars 1997

Source : Légifrance