A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 novembre 2011Art. 1 → Version 2Arrêté du 30 novembre 2011Sct. TITRE IV : CONTRÔLE INTERNEArrêté du 30 novembre 2011Art. 5 → Version 4Arrêté du 30 novembre 2011Sct. TITRE V : MISE EN DEMEUREArrêté du 30 novembre 2011Art. 6 → Version 2Arrêté du 30 novembre 2011Sct. TITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORIArrêté du 30 novembre 2011Art. 7 → Version 2Arrêté du 30 novembre 2011Art. 8 → Version 2Arrêté du 30 novembre 2011Art. 9 → Version 2Arrêté du 30 novembre 2011Art. 10 → Version 1Arrêté du 30 novembre 2011Art. 11 → Version 1Arrêté du 30 novembre 2011Art. 12 → Version 1Arrêté du 30 novembre 2011Art. 13 → Version 1Arrêté du 30 novembre 2011Art. 14 → Version 1
- Arrêté du 30 novembre 2011Art. 1, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE INTERNE, Art. 5, Sct. TITRE V : MISE EN DEMEURE, Art. 6, Sct. TITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14