Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité ministériel du contrôle a posteriori
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité et ajout de contrôlesArrêté du 30 novembre 2011Sct. TITRE IV : CONTRÔLE INTERNE : Contrôle interne des exportations de matériel de guerre
→ Version 2Arrêté du 30 novembre 2011Art. 5 : Composition du comité ministériel du contrôle a posteriori
→ Version 4 : Remplacement du comité par un agent habilité et extension des pouvoirs
- Arrêté du 30 novembre 2011Art. 1, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE INTERNE, Art. 5, Sct. TITRE V : MISE EN DEMEURE, Art. 6, Sct. TITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14