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Arrêté du 30 novembre 2011

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TITRE V

MISE EN DEMEURE

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JORF n°0284 du 8 décembre 2011

TITRE IV : CONTRÔLE INTERNE

Article 5

Conformément à l'article L. 2339-1-1 et au troisième alinéa de l'article R. 2335-37 du code la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent demander à l'exportateur ou au fournisseur de leur présenter tous les documents, quel qu'en soit le support, relatifs :

-au contrôle interne en matière d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que de transfert de produits liés à la défense ;

-aux procédures internes de demande et de gestion des licences mentionnées aux articles L. 2335-3 et L. 2335-10 du code de la défense ;

-aux règles et aux procédures d'archivage des documents visés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ;

-aux contrôles des exportations et des transferts de technologies.

Ils peuvent en vérifier la mise en œuvre au sein de l'entreprise.

5 versions

6 cités

Article 6

Le comité ministériel du contrôle a posteriori est chargé :
― d'approuver les procédures de contrôle ;
― de fixer les priorités de contrôle et d'en arrêter le programme ;
― de donner un avis sur les suites à donner aux procès-verbaux de contrôle ;
― de proposer les évolutions réglementaires nécessaires.

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Article 9

Le délégué général pour l'armement et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.

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Article 7

En cas de non-respect des conditions fixées par les autorisations délivrées, le président transmet à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou la licence concernée le procès-verbal établissant le manquement.
En cas de faits susceptibles de constituer une infraction, et après avoir consulté le comité, le président en donne avis au procureur de la République. Il en informe le ministre de la défense.

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Article 8

Le comité se réunit sur convocation de son président.
Les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations.
Le procès-verbal de la réunion du comité indique le nom des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et les conclusions de chacune des délibérations.
Un rapport d'activité du comité est élaboré chaque année. Après approbation par le comité, il est transmis par le président au ministre de la défense et communiqué à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

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