Arrêté du 6 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mars 2014

Art. 1-1

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Extension de l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2017 étend son application à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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