Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté
Résumé. L'arrêté du 6 avril 2017 étend son application à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 mars 2014Art. 1-1 : Extension territoriale d'un arrêté
- Arrêté du 24 mars 2014Art. 1-1