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Arrêté du 6 avril 2017

modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recrutement dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2017 modifie les règles de recrutement pour certains postes dans la fonction publique, en introduisant des concours externes et internes, des épreuves physiques modifiées et une attestation médicale obligatoire.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Modalités des concours pour agents administratifs et de surveillance) relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers,

Arrêtent :

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Modification du recrutement d'agents publics

Résumé. Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe et des adjoints de contrôle principaux de la concurrence, est désormais ouvert par concours externe et interne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves physiques du concours de surveillance

Résumé. Les épreuves physiques du concours de surveillance sont modifiées et une attestation médicale est désormais obligatoire pour y participer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de recrutement

Résumé. Les nouvelles règles de recrutement commenceront à s'appliquer dès les embauches de l'année 2017.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des recrutements opérés au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Exécution de l'arrêté du 6 avril 2017

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2017 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine respectif.

Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et des droits indirects, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice des ressources humaines,

M. Orange-Louboutin

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Arrêté du 6 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4