JORF n°0089 du 14 avril 2017

Arrêté du 6 avril 2017

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2016 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2016 > > Art. 5 > >

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des recrutements opérés au titre de l'année 2017.

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Article 4

Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et des droits indirects, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice des ressources humaines,

M. Orange-Louboutin

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay