Arrêté du 6 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et des droits indirects, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Exécution de l'arrêté du 6 avril 2017

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2017 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine respectif.

Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et des droits indirects, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Source : Légifrance