Arrêté du 6 avril 2016

Article 4

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Article 4

La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, européens et internationaux y afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) et aux médicaments vétérinaires. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêt dans le domaine des produits de santé. A ce titre :

1° Elle définit les principes de qualité et de sécurité des pratiques et des soins des professionnels de santé ; elle veille à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; elle propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; elle promeut la déclaration des événements indésirables par les professionnels de santé ou les usagers du système de santé ; elle élabore la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ;

2° Elle participe à la conception de la politique du médicament à usage humain ; elle organise et évalue l'accès et le bon usage des produits de santé, en particulier des produits de santé innovants ; elle veille à la sécurité et à l'adéquation aux besoins des patients de la mise à disposition et du circuit de distribution des médicaments, en établissement de santé et en ville ; elle contribue à assurer la prévention des risques iatrogènes et des risques techniques associés aux soins ;

3° Elle définit, en coordination avec les autres partenaires compétents, les principes et mesures visant à préserver l'efficacité des antibiotiques et à lutter contre les résistances ; elle élabore les actions relatives aux antibiotiques à usage humain et, conjointement avec la direction générale de l'alimentation, celles relatives aux antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire ;

4° Elle élabore et met en œuvre les politiques relatives aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux matières premières à usage pharmaceutique, aux micro-organismes et toxines, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux médicaments vétérinaires ; elle participe à l'élaboration de recommandations et de mesures d'encadrement concernant le bon usage des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; elle veille à la sécurité et à l'adéquation aux besoins des patients de la mise à disposition et du circuit de distribution des dispositifs médicaux, en établissement de santé et en ville ;

5° Elle définit la politique de qualité et de sécurité des éléments et produits issus du corps humain ainsi que les modalités d'encadrement des activités portant sur ces produits. Elle est chargée de la conception de la politique de santé publique dans le domaine de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine. Elle participe à la politique en matière de recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires. Elle définit les règles éthiques applicables à ces produits et activités ;

6° Elle définit les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; elle contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; elle prépare, conjointement avec les autres directions compétentes du ministère, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles, en prenant en compte les impacts en terme de santé publique dans les processus décisionnels de prise en charge des produits de santé ; elle participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;

7° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et à la gestion des crises sanitaires, sous la coordination du centre de crises sanitaires ;

8° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, ainsi que celles de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, conjointement avec la direction générale de l'alimentation. En lien avec la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources, elle prépare les contrats d'objectifs et de performance passés avec ces établissements, en suit la mise en œuvre et assure leur tutelle administrative et financière. Elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales, du Comité français d'accréditation, du Laboratoire national de métrologie et d'essais ainsi que de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2016 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions pour la qualité et la sécurité des produits de santé

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction des produits de santé pour améliorer la qualité et la sécurité des soins et des médicaments.

La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, européens et internationaux y afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) et aux médicaments vétérinaires. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêt dans le domaine des produits de santé. A ce titre :

1° Elle définit les principes de qualité et de sécurité des pratiques et des soins des professionnels de santé ; elle veille à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; elle propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; elle promeut la déclaration des événements indésirables par les professionnels de santé ou les usagers du système de santé ; elle élabore la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ;

2° Elle participe à la conception de la politique du médicament à usage humain ; elle organise et évalue l'accès et le bon usage des produits de santé, en particulier des produits de santé innovants ; elle veille à la sécurité et à l'adéquation aux besoins des patients de la mise à disposition et du circuit de distribution des médicaments, en établissement de santé et en ville ; elle contribue à assurer la prévention des risques iatrogènes et des risques techniques associés aux soins ;

3° Elle définit, en coordination avec les autres partenaires compétents, les principes et mesures visant à préserver l'efficacité des antibiotiques et à lutter contre les résistances ; elle élabore les actions relatives aux antibiotiques à usage humain et, conjointement avec la direction générale de l'alimentation, celles relatives aux antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire ;

4° Elle élabore et met en œuvre les politiques relatives aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux matières premières à usage pharmaceutique, aux micro-organismes et toxines, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux médicaments vétérinaires ; elle participe à l'élaboration de recommandations et de mesures d'encadrement concernant le bon usage des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; elle veille à la sécurité et à l'adéquation aux besoins des patients de la mise à disposition et du circuit de distribution des dispositifs médicaux, en établissement de santé et en ville ;

5° Elle définit la politique de qualité et de sécurité des éléments et produits issus du corps humain ainsi que les modalités d'encadrement des activités portant sur ces produits. Elle est chargée de la conception de la politique de santé publique dans le domaine de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine. Elle participe à la politique en matière de recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires. Elle définit les règles éthiques applicables à ces produits et activités ;

6° Elle définit les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; elle contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; elle prépare, conjointement avec les autres directions compétentes du ministère, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles, en prenant en compte les impacts en terme de santé publique dans les processus décisionnels de prise en charge des produits de santé ; elle participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;

7° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et à la gestion des crises sanitaires, sous la coordination du centre de crises sanitaires ;

8° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, ainsi que celles de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, conjointement avec la direction générale de l'alimentation. En lien avec la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources, elle prépare les contrats d'objectifs et de performance passés avec ces établissements, en suit la mise en œuvre et assure leur tutelle administrative et financière. Elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales, du Comité français d'accréditation, du Laboratoire national de métrologie et d'essais ainsi que de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 22 août 2025art. 1 : Modification des missions de la sous-direction des produits de santé

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les politiques relatives aux recherches biomédicales, ajouter des dispositions sur l'accès et le bon usage des produits de santé innovants, et renforcer la surveillance de la distribution des médicaments et dispositifs médicaux.

En vigueur du dimanche 7 avril 2024 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 21 mars 2024art. 1 : Réorganisation des services de la direction générale de la santé

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les missions de la sous-direction de la politique des produits de santé, en supprimant les références à la gestion des crises sanitaires et en ajoutant des responsabilités spécifiques concernant la qualité et la sécurité des pratiques et des soins, ainsi que les politiques relatives aux produits de santé.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 6 avril 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 1 : Réorganisation des sous-directions de la direction générale de la santé

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les missions de définition des orientations stratégiques et de gestion administrative par la création d'un centre de crises sanitaires chargé de centraliser les alertes, coordonner la réponse aux crises et organiser la préparation et la gestion des crises sanitaires.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 23 mars 2021art. 6 : Modification des attributions de sous-directions

En résumé. La sous-direction de la politique des produits de santé voit ses missions clarifiées et étendues, notamment en supprimant une référence à un service interne et en précisant son rôle dans la définition des règles éthiques.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parArrêté du 23 décembre 2019art. 1 : Réorganisation des services de la direction générale de la santé

En résumé. La suppression de la mention des bureaux au sein de la sous-direction reflète une réorganisation interne sans changement des missions principales.

En vigueur du lundi 11 avril 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance