A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 décembre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 15 décembre 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 15 décembre 2009Art. 4 → Version 1Arrêté du 6 août 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 6 août 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 6 août 2010Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 15 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 6 août 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3