Abrogé par Arrêté du 6 avril 2011 - art. 3
Créé le 20 décembre 2009 · Abrogé le 2 juin 2011
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.