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Arrêté du 6 août 2020

portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation et à l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de formation pour les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation des inspecteurs des finances publiques stagiaires, en précisant les conditions de validation et d'évaluation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-147 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 (Formation des inspecteurs des finances publiques) fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Modification de la formation des inspecteurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation des inspecteurs des finances publiques stagiaires entrés en formation le 2 septembre 2019.

Les dispositions des articles 2,10,13 et 15 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé (Formation des inspecteurs des finances publiques) fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2018 demeurent applicables aux inspecteurs des finances publiques stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux inspecteurs des finances publiques entrés en formation le 2 septembre 2019.

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Validation de la formation des inspecteurs des finances publiques

Résumé. La validation de la formation des inspecteurs des finances publiques stagiaires se base sur les épreuves réalisées, selon les règles fixées par un arrêté précédent.

La validation de la formation en établissement s'effectue sur la base des épreuves réalisées et conformément aux dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé (Validation de la formation des inspecteurs des finances publiques).

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Formation des stagiaires de la DGFIP prolongée jusqu'au 31 août

Résumé. Les stagiaires de la direction générale des finances publiques doivent suivre une formation jusqu'au 31 août 2020.

La formation dans les services de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé (Formation et titularisation des inspecteurs des finances publiques) est réalisée par les stagiaires sous la forme d'un stage organisé jusqu'au 31 août 2020.

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Évaluation des stagiaires inspecteurs des finances publiques

Résumé. Si un stagiaire inspecteur des finances publiques ne donne pas satisfaction, il est évalué par ses supérieurs et peut ne pas valider sa formation.

Dans le cadre du stage dans les services, lorsque le comportement de l'inspecteur des finances publiques stagiaire ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction, l'évaluation de la formation prévue à l'article 3 (Formation des stagiaires de la DGFIP prolongée jusqu'au 31 août) du présent arrêté donne lieu à un rapport rédigé par le chef de service compétent et par le directeur de la direction du lieu de stage, à l'issue de la formation pratique probatoire.
Dans ce cas, l'inspecteur des finances publiques stagiaire est considéré comme n'ayant pas validé la formation dans les services.

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Application limitée aux stagiaires en formation

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent uniquement les inspecteurs des finances publiques en formation à la date d'application.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui concerne les inspecteurs stagiaires en formation.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de services des ressources humaines,

F. Tanguy

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Arrêté du 6 août 2020
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