Arrêté du 6 août 2020

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 août 2020

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Application limitée aux stagiaires en formation

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent uniquement les inspecteurs des finances publiques en formation à la date d'application.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Source : Légifrance