Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2-1, R. 441-2-2 et R. 441-2-4 ;
Vu l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Arrête :
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*03 et 51423#03.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069
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La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée à l'arrêté.
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L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018. A compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.
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L'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam