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Arrêté du 6 août 2018

relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de logements sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté du 6 août 2018 simplifie les démarches pour demander un logement social en ligne.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2-1 (Demande de logement social), R. 441-2-2 (Comment faire une demande de logement social) et R. 441-2-4 (Contenu de l'attestation d'enregistrement pour un logement social) ;

Vu l'article 22-2 (Restrictions sur les exigences des bailleurs pour une location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Arrête :

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Homologation des formulaires de demande de logement social

Résumé. Un arrêté du 6 août 2018 homologue les formulaires pour demander un logement social, disponibles en ligne.

Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social) et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*03 et 51423#03.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069

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Pièces justificatives pour une demande de logement social

Résumé. Un arrêté précise les documents à fournir pour demander un logement social.

La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation (Contenu de l'attestation d'enregistrement pour un logement social) est annexée à l'arrêté.

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Nouveau formulaire de demande de logement social

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander un logement social sera obligatoire à partir du 10 septembre 2018.

L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018. A compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.

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Suppression d'un ancien formulaire de demande de logement social

Résumé. Un ancien formulaire pour demander un logement social est supprimé.

L'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé.

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Responsable de l'exécution d'un arrêté sur les logements sociaux

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les logements sociaux, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents nécessaires pour une demande de logement social

Résumé. Pour demander un logement social, il faut fournir des documents prouvant votre identité, votre situation de séjour et vos revenus.

Fait le 6 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Arrêté du 6 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe