Arrêté du 6 août 2018

Article 3

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Article 3

L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018. A compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.

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Nouveau formulaire de demande de logement social

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander un logement social sera obligatoire à partir du 10 septembre 2018.

L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018. A compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.

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