Arrêté du 6 août 2018

Article 1

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Article 1

Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social) et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*03 et 51423#03.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069

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Homologation des formulaires de demande de logement social

Résumé. Un arrêté du 6 août 2018 homologue les formulaires pour demander un logement social, disponibles en ligne.

Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social) et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*03 et 51423#03.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069

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