JORF n°0021 du 25 janvier 2026

Article 1

Article 1

Au second alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2015 susvisé, le montant : « 21,26 » est remplacé par le montant : « 31,89 ».


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Version 1

Au second alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2015 susvisé, le montant : « 21,26 » est remplacé par le montant : « 31,89 ».