Abrogé11 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2022 - art. 5
Créé le 24 juin 2016
Les montants d'indemnisation des astreintes réalisées par les internes figurant à l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2015 susvisé sont fixés conformément aux annexes III et VII (montants bruts).