En vigueur depuis le 10 octobre 2014
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Communication d'informations individuelles par les Archives de France
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Création d'un fichier statistique à l'INSEE) permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.