JORF n°0234 du 9 octobre 2014

Article 3

Article 3

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :

- des données d'identification et d'état civil ;
- des données relatives à la vie personnelle et professionnelle ;
- des données d'ordre économique et financier ;
- le NIR.


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Version 1

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :

- des données d'identification et d'état civil ;

- des données relatives à la vie personnelle et professionnelle ;

- des données d'ordre économique et financier ;

- le NIR.