ARRÊTÉ du 6 août 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'un échantillon démographique permanent qui a pour seule finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Création d'un fichier de données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier de données pour faire des statistiques sur la population.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'un échantillon démographique permanent qui a pour seule finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales.

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