Arrêté du 6 août 2013

TITRE II : DEMANDES D'AUTORISATION D'INTRODUCTION À D'AUTRES FINS QUE SCIENTIFIQUES

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Demande d'autorisation pour introduire des poissons

Résumé. Pour introduire de nouveaux poissons dans un plan d'eau, il faut demander la permission au préfet.

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Demande d'autorisation pour introduire une nouvelle espèce

Résumé. Pour introduire une nouvelle espèce dans la nature, il faut demander l'autorisation au préfet du département concerné.

Toute demande d'autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, d'une espèce non représentée est adressée en un exemplaire au préfet du département où l'introduction est prévue.
La demande peut concerner plusieurs sites d'introduction.

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Documents requis pour une demande d'introduction de poissons

Résumé. L'article détaille les documents nécessaires pour demander l'autorisation d'introduire des poissons dans un plan d'eau, comme les informations sur le lieu et le type de poissons.

Le dossier de demande comporte les indications et pièces suivantes :
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du demandeur qui doit être le propriétaire ou l'exploitant du ou des plans d'eau ;
2° Des indications sur le milieu récepteur envisagé :
― localisation, nature, dénomination, surface et profondeur ;
― plan de situation au 1/25 000 du lieu et de ses abords avec l'emplacement, la nature et la description des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson ;
― possibilités et modes de recapture des spécimens introduits ;
3° Si la demande concerne l'introduction de poissons des espèces d'acipensériformes mentionnées au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2013 susvisé (Liste des poissons autorisés pour introduction) :
― copie de l'autorisation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé ;
― liste des espèces introduites ;
4° Si la demande concerne l'introduction de carpes herbivores :
― si le milieu récepteur envisagé est une pisciculture définie à l'article L. 431-6 du code de l'environnement (Définition et autorisations des piscicultures), la copie de l'arrêté d'autorisation de pisciculture ou du récépissé de déclaration de pisciculture ou de demande d'autorisation de pisciculture ou de demande de renouvellement de pisciculture ;
― si le milieu récepteur envisagé est un plan d'eau visé à l'article L. 431-7 du code de l'environnement (Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau) : la copie du certificat mentionné à l'article R. 431-37 du code de l'environnement (Procédure de vérification des déclarations pour la pêche en eau douce) ;
― si le milieu récepteur envisagé est autre que ceux mentionnés au deux alinéas précédents, l'autorisation ou le récépissé de déclaration de création de plans d'eau prévus à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;
― le nom du fournisseur et son numéro d'agrément au titre de l'article L. 432-12 du code de l'environnement (Interdiction d'introduction de poissons non agréés) ;
― un exposé des motivations de la demande (faucardage, production de poisson en vue de la consommation, etc.), des méthodes de gestion ou de suivi envisagées.

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

TITRE II : DEMANDES D'AUTORISATION D'INTRODUCTION À D'AUTRES FINS QUE SCIENTIFIQUES
Article 3
Article 4