Arrêté du 6 août 2013

Article 3

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Article 3

Toute demande d'autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, d'une espèce non représentée est adressée en un exemplaire au préfet du département où l'introduction est prévue.
La demande peut concerner plusieurs sites d'introduction.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Demande d'autorisation pour introduire une nouvelle espèce

Résumé. Pour introduire une nouvelle espèce dans la nature, il faut demander l'autorisation au préfet du département concerné.

Toute demande d'autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, d'une espèce non représentée est adressée en un exemplaire au préfet du département où l'introduction est prévue.
La demande peut concerner plusieurs sites d'introduction.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

Source : Légifrance