Arrêté du 6 août 2013

Article 3

Créé le 29 septembre 2013

Toute demande d'autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, d'une espèce non représentée est adressée en un exemplaire au préfet du département où l'introduction est prévue.
La demande peut concerner plusieurs sites d'introduction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013