Arrêté du 6 août 2013

Article 8

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Article 8

Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu en annexe du présent arrêté s'exposent à la suspension temporaire ou au retrait définitif de l'habilitation, prononcée par le directeur du maître d'œuvre de l'identification.

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En vigueur depuis le 23 août 2013

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Sanctions pour les agents identificateurs de bovins

Résumé. Les agents qui identifient les bovins doivent suivre des règles strictes, sinon ils risquent de perdre leur autorisation.

Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu en annexe du présent arrêté s'exposent à la suspension temporaire ou au retrait définitif de l'habilitation, prononcée par le directeur du maître d'œuvre de l'identification.

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En vigueur depuis le vendredi 23 août 2013

Source : Légifrance