Arrêté du 6 août 2013

Article 9

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Article 9

L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles visés à l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage.

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En vigueur depuis le 23 août 2013

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Contrôles obligatoires dans les élevages

Résumé. Les élevages doivent se soumettre à des contrôles pour garantir le respect des règles d'identification des animaux.

L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles visés à l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage.

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En vigueur depuis le vendredi 23 août 2013

Source : Légifrance