JORF n°0201 du 31 août 2010

Article 4

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 susvisée s'exerce auprès de Pôle emploi.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 susvisée s'exerce auprès de Pôle emploi.