Section précédente

Section parente

Arrêté du 5 septembre 2025

modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les engrais et amendements

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles sur les engrais et amendements en France, permettant une période de transition pour les produits conformes aux anciennes normes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification n° 2018/312/F ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 (Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateurs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des normes sur les engrais et amendements

Résumé. Un arrêté remplace les anciennes normes sur les engrais et amendements par une nouvelle annexe.

L'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de transition pour les engrais organiques

Résumé. Les engrais organiques conformes à une certaine norme peuvent être vendus pendant un an après la mise en place de cet arrêté, et utilisés jusqu'à épuisement des stocks.

Les engrais organiques conformes à la norme NF U42-001-2 (2020) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les engrais organiques

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'une nouvelle réglementation sur les engrais organiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des normes pour les engrais et amendements

Résumé. Les règles pour les engrais et amendements en France sont actualisées.

Fait le 5 septembre 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La déléguée interministérielle aux normes,

D. Ruel

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Arrêté du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe