Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 septembre 2016

modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

Abrogé14 novembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 (Gestion financière des juridictions administratives) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

Abrogé14 novembre 2020

Créé le 23 septembre 2016 · Abrogé le 14 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté du 25 octobre 2011 est mis à jour avec une nouvelle annexe.

L'annexe établie par l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) est abrogée et remplacée par l'annexe reproduite ci-après.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 8 juin 2015

Résumé. L'arrêté du 8 juin 2015 est supprimé, avec ses articles et son annexe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé14 novembre 2020

Créé le 23 septembre 2016 · Abrogé le 14 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un nouvel arrêté par le Conseil d'Etat

Résumé. La secrétaire générale du Conseil d'Etat doit appliquer un nouvel arrêté, qui remplace les règles anciennes.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé14 novembre 2020

Fait le 5 septembre 2016.

Pour le vice-président et par délégation :

La secrétaire générale du Conseil d'Etat,

C. Bergeal

En vigueur du vendredi 23 septembre 2016 au vendredi 13 novembre 2020

Arrêté du 5 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe