Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 2
Créé le 19 juin 2015 · Abrogé le 23 septembre 2016
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Modification d'un arrêté administratif
L'annexe établie par l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) est abrogée et remplacée par l'annexe reproduite ci-après.