ARRÊTÉ du 8 juin 2015

Article 3

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Article 3

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 19 juin 2015 · Abrogé le 23 septembre 2016

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Modification des régies d'avances et de recettes

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles de gestion financière des tribunaux administratifs.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juin 2015 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance