Abrogé23 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 2
Créé le 19 juin 2015
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 8 juin 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 5 septembre 2016art. 2
En vigueur du vendredi 19 juin 2015 au jeudi 22 septembre 2016
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.