Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 2
Créé le 19 juin 2015 · Abrogé le 23 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des régies d'avances et de recettes
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.