JORF n°0139 du 18 juin 2015

Article 2

Article 2

L'arrêté du 8 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 8 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.