Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 2
Créé le 19 juin 2015
L'arrêté du 8 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 5 septembre 2016art. 2
En vigueur du vendredi 19 juin 2015 au jeudi 22 septembre 2016
L'arrêté du 8 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.