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Arrêté du 5 septembre 2007

Article 7

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Article 7

Lorsque, en application des articles 1er et 2 ci-dessus, des emplois sont ouverts dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Corse, dans la collectivité départementale de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, les compétences figurant aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus, confiées aux préfets de région ou de département, sont exercées par :

  • le préfet de région ou de département de la collectivité territoriale de Corse et le préfet des départements d'outre-mer ;
  • les préfets territorialement compétents dans la collectivité départementale de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Dans les mêmes cas, les missions confiées, aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, aux chefs des services recruteurs ou aux chefs des services chargés de la maîtrise d'oeuvre du recrutement sans concours sont exercées par :
  • les directeurs régionaux ou départementaux de l'équipement dans la collectivité territoriale de Corse et les directeurs départementaux des départements d'outre-mer ;
  • les directeurs de l'équipement dans la collectivité départementale de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 2007 · Abrogé le 5 mai 2017

Lorsque, en application des articles 1er et 2 ci-dessus, des emplois sont ouverts dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Corse, dans la collectivité départementale de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, les compétences figurant aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus, confiées aux préfets de région ou de département, sont exercées par :

  • le préfet de région ou de département de la collectivité territoriale de Corse et le préfet des départements d'outre-mer ;
  • les préfets territorialement compétents dans la collectivité départementale de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Dans les mêmes cas, les missions confiées, aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, aux chefs des services recruteurs ou aux chefs des services chargés de la maîtrise d'oeuvre du recrutement sans concours sont exercées par :
  • les directeurs régionaux ou départementaux de l'équipement dans la collectivité territoriale de Corse et les directeurs départementaux des départements d'outre-mer ;
  • les directeurs de l'équipement dans la collectivité départementale de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2007 au jeudi 4 mai 2017

Source : Légifrance