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Arrêté du 5 septembre 2007

Article 11

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Article 11

La commission de sélection, désignée selon les modalités de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus, comprend au moins trois membres.
Elle est présidée par un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de deuxième niveau au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Elle comprend des fonctionnaires ou agents de catégorie A que désignent leurs compétences, dont l'un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont offerts.
En cas de délégation de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours, la commission de sélection, désignée selon les modalités de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus, est composée d'au moins un représentant de chaque service recruteur.
Lorsque la commission de sélection se constitue en sous-commissions, chaque groupe comprend au moins trois examinateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 2007 · Abrogé le 5 mai 2017

La commission de sélection, désignée selon les modalités de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus, comprend au moins trois membres.
Elle est présidée par un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de deuxième niveau au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Elle comprend des fonctionnaires ou agents de catégorie A que désignent leurs compétences, dont l'un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont offerts.
En cas de délégation de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours, la commission de sélection, désignée selon les modalités de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus, est composée d'au moins un représentant de chaque service recruteur.
Lorsque la commission de sélection se constitue en sous-commissions, chaque groupe comprend au moins trois examinateurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2007 au jeudi 4 mai 2017

Source : Légifrance