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Arrêté du 5 septembre 2007

Article 4

Créé le 20 septembre 2007

Le chef de service recruteur est chargé de la maîtrise d'oeuvre du recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le chef de service recruteur peut déléguer cette compétence au directeur du centre interrégional de formation professionnelle dont il relève géographiquement ou bien à un autre chef de service de sa région administrative d'appartenance.
Le service recruteur qui n'a pas délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables au sens du décret du 6 mars 1986 susvisé confie sa mission de recrutement au chef du service dans lequel se trouve son siège et qui a délégation de pouvoir pour recruter.

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Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2017

Abrogé parArrêté du 28 avril 2017art. 12

En vigueur du jeudi 20 septembre 2007 au jeudi 4 mai 2017

Le chef de service recruteur est chargé de la maîtrise d'oeuvre du recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le chef de service recruteur peut déléguer cette compétence au directeur du centre interrégional de formation professionnelle dont il relève géographiquement ou bien à un autre chef de service de sa région administrative d'appartenance.
Le service recruteur qui n'a pas délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables au sens du décret du 6 mars 1986 susvisé confie sa mission de recrutement au chef du service dans lequel se trouve son siège et qui a délégation de pouvoir pour recruter.