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Arrêté du 5 septembre 2007

Article 6

Créé le 20 septembre 2007

Sur proposition du chef du service recruteur, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur, désigné à l'article 3 ci-dessus, procède à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.
En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef de service recruteur, pour procéder à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2017

Abrogé parArrêté du 28 avril 2017art. 12

En vigueur du jeudi 20 septembre 2007 au jeudi 4 mai 2017

Sur proposition du chef du service recruteur, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur, désigné à l'article 3 ci-dessus, procède à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.
En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef de service recruteur, pour procéder à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.