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Arrêté du 5 octobre 2026

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone nucléaire à accès réglementé autour de la centrale de Gravelines

Résumé. Un nouvel arrêté crée une zone nucléaire à accès réglementé autour de la centrale de Gravelines et précise les règles pour y entrer, avec des sanctions en cas d'intrusion non autorisée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 223/89 en date du 21 février 1989 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 16 juin 2026, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines ;

Vu l'avis d'EDF en date du 9 septembre 2026 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Création d'une zone nucléaire réglementée à Gravelines

Résumé. Une nouvelle zone nucléaire à accès contrôlé est mise en place autour de la centrale de Gravelines.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Affichage des limites d'une zone nucléaire

Résumé. Un propriétaire doit afficher des panneaux pour indiquer les limites et les règles d'une zone nucléaire interdite.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 223/89 en date du 21 février 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 €.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Abrogation de la zone nucléaire à accès réglementé de Gravelines

Résumé. Un arrêté abroge la zone nucléaire à accès réglementé de Gravelines, ce qui signifie que les règles d'accès à cette zone ne sont plus en vigueur.

L'arrêté du 29 décembre 2025 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines est abrogé.

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Création d'une zone nucléaire à accès réglementé à Gravelines

Résumé. Un nouvel arrêté crée une zone nucléaire à accès réglementé autour de la centrale de Gravelines et précise les règles pour y entrer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Procédure de prise de décision administrative

Résumé. Ce texte explique comment les décisions administratives sont prises et contestées.

Fait le 5 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe des ministères transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement,

N. GAYRAL

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Arrêté du 5 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe