Arrêté du 5 octobre 2022

Article 7

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Article 7

L'appréciation de l'aptitude médicale au maintien en service tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, de la présence d'affections ou de blessures liées ou non au service, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné. A ce titre, des normes médicales de maintien en service sont définies en annexe I.

Ces normes s'appliquent en cours de contrat et de carrière, dès la fin de la période probatoire, lors des différents examens médicaux que doivent passer les militaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé (Règles de santé pour les militaires), ainsi que pour les concours internes.
L'ancien militaire, candidat à un nouvel engagement doit présenter l'aptitude au maintien en service dans le SSA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2022 · Dernière version le 16 juin 2024

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Aptitude médicale au maintien en service des militaires

Résumé. Le maintien en service d'un militaire dépend de son état de santé, de son expérience et de sa capacité à faire son travail malgré ses éventuelles limitations.

L'appréciation de l'aptitude médicale au maintien en service tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, de la présence d'affections ou de blessures liées ou non au service, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné. A ce titre, des normes médicales de maintien en service sont définies en annexe I.

Ces normes s'appliquent en cours de contrat et de carrière, dès la fin de la période probatoire, lors des différents examens médicaux que doivent passer les militaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé (Règles de santé pour les militaires), ainsi que pour les concours internes.
L'ancien militaire, candidat à un nouvel engagement doit présenter l'aptitude au maintien en service dans le SSA.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2024

Modifié parArrêté du 11 juin 2024art. 1 : Modification des règles d'aptitude pour les réservistes du SSA

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'aptitude médicale pour les anciens militaires souhaitant s'engager dans la réserve opérationnelle.

En vigueur du samedi 8 octobre 2022 au samedi 15 juin 2024

Source : Légifrance