Arrêté du 5 octobre 2022

Article 6

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Article 6

L'ancien personnel militaire d'active candidat à un nouvel engagement dans le SSA se voit appliquer les critères fixés à l'article 7 (Critères d'aptitude médicale au maintien en service des militaires) du présent arrêté pour la détermination de son aptitude médicale.

S'il bénéficiait d'une éventuelle autorisation à servir par dérogation aux normes médicales en qualité de militaire d'active, il conserve le bénéfice de cette autorisation à servir par dérogation aux normes médicales s'il est affecté dans un emploi compatible avec les limites d'aptitude acceptées par l'employeur et à condition que la pathologie ayant motivé la dérogation n'ait pas évolué défavorablement depuis la décision d'octroi de la dérogation au titre de l'armée active. Ce bénéfice reste acquis, dans les mêmes conditions, si une interruption de service est intervenue entre le service actif et le nouvel engagement. L'aptitude est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale dédiée dès lors que la dernière visite médicale du candidat est arrivée à échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2022 · Dernière version le 16 juin 2024

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Critères d'aptitude médicale pour le personnel militaire d'active candidat à un nouvel engagement dans le SSA

Résumé. Les anciens militaires qui veulent s'engager à nouveau doivent passer des tests médicaux. S'ils ont une dérogation médicale, ils peuvent la garder si leur santé est stable et si leur poste est adapté.

L'ancien personnel militaire d'active candidat à un nouvel engagement dans le SSA se voit appliquer les critères fixés à l'article 7 (Critères d'aptitude médicale au maintien en service des militaires) du présent arrêté pour la détermination de son aptitude médicale.

S'il bénéficiait d'une éventuelle autorisation à servir par dérogation aux normes médicales en qualité de militaire d'active, il conserve le bénéfice de cette autorisation à servir par dérogation aux normes médicales s'il est affecté dans un emploi compatible avec les limites d'aptitude acceptées par l'employeur et à condition que la pathologie ayant motivé la dérogation n'ait pas évolué défavorablement depuis la décision d'octroi de la dérogation au titre de l'armée active. Ce bénéfice reste acquis, dans les mêmes conditions, si une interruption de service est intervenue entre le service actif et le nouvel engagement. L'aptitude est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale dédiée dès lors que la dernière visite médicale du candidat est arrivée à échéance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2024

Modifié parArrêté du 11 juin 2024art. 1 : Modification des règles d'aptitude pour les réservistes du SSA

En résumé. La modification restreint l'application des critères d'aptitude médicale uniquement aux candidats à un nouvel engagement dans le SSA, excluant ceux qui postulent pour la réserve opérationnelle.

En vigueur du samedi 8 octobre 2022 au samedi 15 juin 2024

Source : Légifrance