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Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 modifié portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice,
Arrêtent :
Créé le 10 octobre 2021
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2011Art. 1
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2011Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2011Art. 3
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2011Art. 4
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2011Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2011Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2011Art. null
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 10 octobre 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1 version
Créé le 10 octobre 2021
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 octobre 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des ressources humaines,
M. Bernard
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021