Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation des agents du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de rémunération des agents participant à des formations ou jurys d'examens pour le ministère de la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu l'arrêté du 31 août 2011 (Rémunération des activités de formation et de jury dans la fonction publique) modifié portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté précédent

Résumé. L'arrêté de 2011 a été mis à jour avec les nouvelles règles des articles 2 à 8.

L'arrêté du 31 août 2011 susvisé (Rémunération des activités de formation et de jury dans la fonction publique) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des indemnités pour activités accessoires dans la justice) à 8 (Tarifs des frais de concours et d'examen professionnels (ministères de la Justice et de l'Intérieur)) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour activités accessoires dans la justice

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'indemnisation des agents participant à des activités de formation ou de jurys d'examens pour le ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs horaires pour les activités de formation

Résumé. Le montant de la rémunération des activités de formation varie désormais entre 40 € et 90 € par heure, selon le niveau d'expertise du public.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la rémunération horaire pour certaines formations

Résumé. La rémunération des intervenants peut atteindre 150 € par heure pour des formations rares et exceptionnelles, ou pour des personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 octobre 2021 supprime l'article 4 de l'arrêté du 31 août 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des activités pédagogiques à des activités de formation

Résumé. Les activités de préparation des contenus pédagogiques, de coordination et d'évaluation sont maintenant considérées comme des activités de formation et peuvent être rémunérées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant de la rémunération des activités de formation

Résumé. Le conseil d'administration des établissements publics fixe désormais le montant de la rémunération des activités de formation par niveau d'expertise, en suivant les barèmes prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé. L'arrêté de 2021 modifie les règles de l'arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 août 2011Art.
- Arrêté du 31 août 2011
Art. null

En vigueur depuis le 10 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. La plupart des règles entrent en vigueur le lendemain de la publication, sauf une qui commence le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 (Tarifs des frais de concours et d'examen professionnels (ministères de la Justice et de l'Intérieur)) dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 10 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 5 octobre 2021

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service des ressources humaines,

M. Bernard

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Arrêté du 5 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10