JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Arrêté du 5 octobre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu l'arrêté du 31 août 2011 modifié portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté précédent

Résumé L'arrêté de 2011 a été mis à jour avec les nouvelles règles des articles 2 à 8.

L'arrêté du 31 août 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 31 août 2011

Résumé Une règle d'une loi précédente a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2011 > > Art. 1 > >

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2 cités

Article 3

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Modification des Dispositions de l’Arrêté du 31 août 2011

Résumé Des changements ont été apportés à une règle ancienne, pour certaines situations.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2011 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 août 2011

Résumé L'article 4 change des règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2011 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 31 août 2011

Résumé L'article 5 annule des règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2011 > > Art. 4 > >

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1 abrogé

Article 6

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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 août 2011

Résumé Un arrêté de 2021 modifie une partie d'un arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2011 > > Art. 5 > >

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Article 7

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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 août 2011

Résumé L'article change les règles de l'article 13 de 2011 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2011 > > Art. 13 > >

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Article 8

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Modification des dispositions

Résumé L'arrêté de 2021 modifie les règles de l'arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2011 > > Art. null > >

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1 modifié

1 cité

Article 9

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé La plupart des règles entrent en vigueur le lendemain de la publication, sauf une qui commence le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 10

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Exécution de l'arrêté du 5 octobre 2021

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service des ressources humaines,

M. Bernard

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron