En vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 (Tarifs des frais de concours et d'examen professionnels (ministères de la Justice et de l'Intérieur)) dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.