Arrêté du 5 octobre 2021

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 (Tarifs des frais de concours et d'examen professionnels (ministères de la Justice et de l'Intérieur)) dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. La plupart des règles entrent en vigueur le lendemain de la publication, sauf une qui commence le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 (Tarifs des frais de concours et d'examen professionnels (ministères de la Justice et de l'Intérieur)) dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Source : Légifrance