Arrêté du 5 octobre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 août 2011

Art. 13

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Modification du montant de la rémunération des activités de formation

Résumé. Le conseil d'administration des établissements publics fixe désormais le montant de la rémunération des activités de formation par niveau d'expertise, en suivant les barèmes prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

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