Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rémunération pour des formations exceptionnelles
Résumé Des formations spéciales peuvent maintenant coûter jusqu'à 150 euros de l'heure si elles sont difficiles et dispensées par des experts.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La difficulté et la rareté de la matière enseignée et le niveau d'expertise des intervenants permettent de porter la rémunération jusqu'à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant sur des thèmes distincts du métier de base. Ce taux dérogatoire est également prévu dans le cadre d'une intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou de leur notoriété.»
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