Arrêté du 4 février 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 octobre 2020

Art. 2

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Extension du contrôle financier a posteriori

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce désormais un contrôle financier a posteriori sur trois organismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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