Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des Syndicats Autonomes (UNSA).
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 63,33 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25 %.
- L'Union nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) : 11,67 %.
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.