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Arrêté du 5 octobre 2012

portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Vénissieux

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Création d'un service éducatif pour les jeunes dans le Rhône

Résumé. Un nouveau service à Vénissieux aide les jeunes en difficulté à se développer et s'insérer professionnellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants, et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant extension du service territorial éducatif et d'insertion « Rhône » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vénissieux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 30 septembre 2010 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Vénissieux

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Vénissieux, près de Lyon.

Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Rhône » sis 174, avenue Francis-de-Pressensé, angle chemin de Tache-Velin, 69200 Vénissieux.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Création de deux unités éducatives dans le Rhône

Résumé. Un service éducatif dans le Rhône a deux unités pour aider les jeunes à se développer et s'insérer professionnellement.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Missions du service territorial éducatif et d'insertion « Rhône »), ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
― une unité éducative d'activités de jour sise 174, avenue Francis-de-Pressensé, angle chemin de Tache-Velin, 69200 Vénissieux, d'une capacité d'accueil de 24 places ;
― une unité éducative d'activités de jour sise 47, rue Gabriel-Péri, 69100 Villeurbanne, d'une capacité d'accueil de 24 places.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Missions du service territorial éducatif et d'insertion « Rhône »

Résumé. Le service territorial éducatif et d'insertion « Rhône » aide les jeunes à se développer, à s'intégrer socialement et professionnellement, en organisant des activités de jour et en coordonnant la prise en charge des mineurs délinquants ou en danger.

Le service territorial éducatif et d'insertion « Rhône » exerce les missions suivantes :
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Arrêté du 5 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4