Article 1
Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Rhône » sis 174, avenue Francis-de-Pressensé, angle chemin de Tache-Velin, 69200 Vénissieux.
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JORF n°0243 du 18 octobre 2012
Arrêté du 5 octobre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant extension du service territorial éducatif et d'insertion « Rhône » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vénissieux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 30 septembre 2010 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
― une unité éducative d'activités de jour sise 174, avenue Francis-de-Pressensé, angle chemin de Tache-Velin, 69200 Vénissieux, d'une capacité d'accueil de 24 places ;
― une unité éducative d'activités de jour sise 47, rue Gabriel-Péri, 69100 Villeurbanne, d'une capacité d'accueil de 24 places.
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Article 3
Le service territorial éducatif et d'insertion « Rhône » exerce les missions suivantes :
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas