Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de mise en œuvre des procédures du système de gestion de la sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2000Art. 7
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 (Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammables) relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles) relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 28 septembre 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2000Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2000Art. 7-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2000Art. Annexe IV
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 novembre 2010
Les dispositions de l'article 2 (Création d'un recensement des équipements vieillissants) sont applicables à compter du 31 décembre 2014.
1 version
En vigueur depuis le 1 novembre 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010