Arrêté du 5 octobre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Création d'un recensement des équipements vieillissants) sont applicables à compter du 31 décembre 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles de sécurité pour les équipements

Résumé. Les règles pour gérer les risques des équipements vieillissants entrent en vigueur le 31 décembre 2014.

Les dispositions de l'article 2 (Création d'un recensement des équipements vieillissants) sont applicables à compter du 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Source : Légifrance